Le Delaware surnommé « le premier État » en référence à la ratification de la constitution des États-Unis, car c’est le premier à l’avoir signé le 7 décembre 1787.
Aujourd’hui, ce petit état de 5 133km² situé sur la côte-est des États-Unis, occupe une place importante dans le monde des entreprises.
En effet, le deuxième plus petit état des États-Unis a la particularité d’enregistré plus de sociétés que d’habitants, 967 171 habitants en 2018 pour plus d’un million d’entreprises.
Faut-il y voir là un signe de paradis fiscal propice à l’ouverture de sa société offshore ?
Avant tout, il est important de saisir la signification d’« une société offshore ». Quand l’on parle de société offshore, nous parlons d’une société dont le siège social est établi dans une autre juridiction que celle où elle exerce ses fonctions et dont les actionnaires sont domiciliés dans un autre pays.
C’est une question sujette à polémique dans l’union européenne, car si au premier abord les États-Unis ne sont pas considérés comme un paradis fiscal, l’État du Delaware semble lui fort attrayant pour les sociétés, ce qui peut laisser entrevoir une potentielle attirance fiscale de ces dernières.
Ce que vous allez découvrir
Le Delaware, Paradis Fiscal ?
Depuis le début des années 90, le Delaware est devenu une juridiction clé pour la constitution d’entreprises, avec aujourd’hui, plus d’un million d’entreprises sur son sol.
Bien que ce nombre soit impressionnant, il est encore plus surprenant d’y trouver de nombreuses grandes sociétés cotées en Bourse, car ce tout petit État recense près de 50% des sociétés cotées à Wall Street et 63% des sociétés des 500 premières entreprises américaines (classées selon l’importance de leur chiffre d’affaires).
Mais ne vous y trompez pas, si cette juridiction est prisée des plus grandes sociétés, ce n’est pas pour sa situation idyllique, mais bien sa fiscalité avantageuse.
Soyez rassuré, au-delà des sociétés cotées, le Delaware compte d’innombrables sociétés à responsabilité limitée. La création d’une société offshore au Delaware est ouverte non seulement aux entités américaines, mais également au reste du monde. Tout le monde peut profiter des privilèges fiscaux d’une société offshore au Delaware.
Le Delaware attire ainsi des sociétés du monde entier, afin de profiter d’une fiscalité quasiment nulle, où les revenus de ses dernières sont exonérés d’impôts. Ces sociétés n’ont aucune activité au Delaware car elles ne sont pas autorisées à exercer aux États-Unis, elles disposent simplement d’une adresse qui leur permet de profiter de ce privilège fiscal.
Bon nombre d’entrepreneurs y voient une aubaine d’enregistrer leur société offshore au Delaware afin de bénéficier d’une fiscalité à 0%, sans nécessité d’audit et aucune exigence de déclaration.
Pourquoi le Delaware attire-t-il autant d’entrepreneurs ?
Comme tout paradis fiscal, le Delaware attire les entrepreneurs du monde entier, mais pourquoi autant passent le cap et y installent leurs sièges ? Il faut dire que cette juridiction est stable avec une excellente réputation cachée derrière la bannière américaine. Sous couvert de cette appartenance américaine, elle cherche intensément à inciter les investissements et les entreprises sur son territoire.
En raison de plusieurs critères mis en avant, comme la simplicité de constitution à faible coût, l’anonymat garanti, ou encore les lois favorables en vigueurs et les faibles taxes qu’appliquent cet état.
Il appartient d’isoler les réels avantages de la constitution d’une société offshore au Delaware qui sont :
- Le coût et la simplicité de constitution
Les coûts de constitution d’une société offshore au Delaware sont parmi les plus bas du marché et la création s’effectue généralement en 2 ou 3 jours ouvrables.
- Les impôts et taxes quasiment nuls
Les sociétés offshores qui sont enregistrées au Delaware ne paient pas d’impôts et de taxes, ni de « sales tax » (l’équivalent de la TVA en France), à condition qu’elles n’aient pas d’activité sur le sol des Etats-Unis.
Dans ce cadre précis, elle n’aura qu’à s’acquitter des taxes annuelles de franchise s’élevant aux environs de 250 $.
En effet, aucune taxe locale n’est due sur les bénéfices, les dividendes et les transactions commerciales qu’elles génèrent hors des Etats-Unis.
De plus, si une personne détient des actions d’une société offshore au Delaware sans y résider, elle n’est redevable d’aucun impôt ni taxe envers celui-ci. Dans le cas où l’actionnaire vient à vendre ses parts, il n’y a aucune taxe sur la vente de ses parts sociales et il en est de même pour les droits de succession auquel il ne sera pas assujetti.
- Les lois très favorables aux entreprises
La juridiction compétente pour juger des affaires commerciales est la « Court of Chancery », vieille institution fondée en 1792, dont sa réputation en font une pro-business. Ce qui facilite le traitement des litiges de manière rapide.
Comme les Etats-Unis s’appuient souvent sur la jurisprudence lors des jugements, inutile de vous dire que la « Court of Chancery » a eu le temps de définir et parfaire la sienne. Par conséquence, les lois réglementant les sociétés du Delaware donnent une large souplesse aux sociétés pour gérer leurs affaires.
- Une comptabilité très souple
- Aucune exigence de publication de bilan
- Aucune exigence en matière de comptabilité.
- Aucune obligation de déclaration.
- L’anonymat garanti
Les sociétés offshores y trouvent refuge, car un des aspects fort intéressant est la garantie de préserver leurs secrets. Au Delaware, l’identification du bénéficiaire n’est pas obligatoire et permet donc de conserver son anonymat.
En effet, à la création d’une société offshore au Delaware, il n’y a aucune obligation de déclarer les noms ou adresses des actionnaires, ou des administrateurs, ces renseignements restent confidentiels et n’apparaissent pas dans les registres publics de la Division des Corporations de cet état.
De ce fait, aucune procédure d’enquête sur de quelconques pratiques fiscales ne peut aboutir, étant donné qu’il n’y a personnes dans l’organigramme.
Dans quelles conditions créer une société offshore au Delaware ?
Cette juridiction moins sulfureuse que les Bahamas ou les iles Caïman, jouie de l’identité américaine pour dissimuler son paradis fiscal sous la bannière des États-Unis, la rendant ainsi invisible aux yeux de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) qui ne l’a jamais placé dans la liste des paradis fiscaux.
Les principales activités les plus développées au Delaware dans les sociétés offshores sont le commerce sur internet, le consulting, l’import-export, le dépôt et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle, la gestion de biens mobiliers et immobiliers, ou encore le trading.
Si votre domaine de prédilection est l’un de ceux énoncés, le Delaware vous accueillera à bras ouvert dans les meilleures conditions pour la constitution de votre société offshore dans un temps record avec le minimum d’exigence, à faible coût, et cela sans vous y rendre.
La condition la plus importante étant que l’activité se déroule hors des frontières américaines et que le(s) gérant(s) soi(en)t non-résident(s) américain(s).
Plusieurs types de sociétés pourront vous être proposées, mais la plus recommandée est la Limited Liability Company (LLC). Car il s’agit d’une société à responsabilité limitée, ce qui offre une sécurité sur les risques entreprit par la société.
Ainsi, les non-résidents qui désirent constituer une société offshore au Delaware, le font essentiellement en créant cette LLC pour la simplicité de nombreux points au-delà de la fiscalité attrayante comme :
- Le capital
Lors de la création de votre société offshore au Delaware, vous n’avez aucun investissement minimal en capital ni l’obligation de verser le capital.
De plus, les actions émises peuvent n’avoir aucune valeur au pair.
Ce qui signifie, que si l’action a une valeur sur le marché, elle peut avoir une valeur nominale, fixée par la société émettrice, de zéro.
- Un compte bancaire
La société offshore n’a aucune obligation d’avoir un compte en banque dans l’État du Delaware.
Mais, grâce à l’adresse américaine de votre structure, ces dernières peuvent ouvrir un compte dans n’importe quelle banque des États-Unis, et à peu près partout dans le monde.
- Siège social
La société offshore n’est pas obligée d’avoir son siège social, ni de faire des affaires dans l’État du Delaware, la société offshore peut établir son siège social dans n’importe quel pays sans être contrainte d’y faire des affaires.
D’ailleurs, la majorité des membres des sociétés créées au Delaware ne se sont jamais rendus dans cet État. La seule obligation de la société faisant des transactions ailleurs qu’au Delaware est d’être représentée par un agent agréé au Delaware.
- Fonctions des membres
La société offshore peut-être détenue par une seule et même personne qui peut être à la fois actionnaire, administrateur et dirigeant.
De plus, il n’y a aucune obligation pour les actionnaires, administrateurs et dirigeants de résider au Delaware, ni d’y organiser d’assemblée.
- Protection des biens personnels
La LLC offre la protection aux biens appartenant de manière individuelle aux actionnaires de la société offshore. En cas de difficultés financières, les actionnaires ne risquent pas d’être saisis pour régulariser les créances dues ou pour combler un défaut de trésorerie.
Y a-t-il des précautions particulières à prendre au Delaware ?
Dans le cadre d’une société offshore aux États-Unis, même si cet état n’est pas pointé du doigt par OCDE, ni inscrit dans aucune liste noire en Europe, sa forte médiatisation a rendu les autorités européennes de régularisation fiscales plus attentives et suspicieuses sur les factures émanant de sociétés de cet état.
En effet, selon le type d’activité que vous mettrez en place, les sociétés que vous pourriez être amené à facturer pourraient se voir sanctionner d’une reclassification fiscale par les autorités de régularisation fiscales de leur pays, comme le FISC en France.
En cas de contrôle fiscale d’une société qui solliciterait vos services, le FISC pourrait être interpellé sur le recours à une société aussi lointaine. Par conséquent, le FISC pourrait s’attarder sur 4 éléments qui sont : le motif de facturation, le prix, la fréquence des factures et le lien entre l’entité française avec celle du Delaware.
Si c’est 4 critères montrent des incohérences avec la prestation réalisée, la facture peut être requalifiée en facture abusive et entraîner pour la société française de lourdes régularisations financières auprès du FISC et de l’URSSAF.
Pour cette raison, il est important d’identifier convenablement les besoins et le type de projet que vous souhaitez créer. Car selon le type de projet et la juridiction désirée, il y a certaines précautions à prendre en considération avant toute ouverture d’une société offshore.
Aussi sur ce point, vous pouvez prendre contact avec nos services afin d’étudier votre cas et de vous conseiller dans l’élaboration de votre société offshore.
Par où commencer pour créer sa Société Offshore au Delaware ?
Avant toute chose et si vous envisagez de créer une société offshore au Delaware, il est très fortement conseillé de vous faire assister et d’obtenir des conseils en fonction de votre situation afin de s’assurer que ce modèle économique soit bien adapté à votre profil et à vos projets, comme nous avons pu l’évoquer précédemment.
Il est dans une premier nécessaire d’identifier le domaine d’activité que vous souhaitez domicilier au Delaware et où vous allez l’exercer.
Une fois votre activité délimitée, il est important de trouver la dénomination sociale de votre société offshore, car celle-ci doit répondre à certaines directives.
Le nom de votre société offshore devra se terminer en « Limited Liability Company » ou l’abréviation « L.L.C. » ou encore « LLC ». Il faudra être vigilant sur le nom choisi car certains mots présentent des restrictions comme par exemple : « bank » (banque), « insurance » (assurance), « lawyer » (avocat), « school » (école), « university » (université), « trust » …
Dans le cas, où vous opteriez pour un de ces mots, il vous sera exigé des documents justificatifs prouvant votre expérience dans lesdites fonctions ou votre aptitude à l’exercer.
Dans certains cas, il pourra vous être demandé d’intégrer à votre société offshore une personne titulaire d’un permis d’exercer cette profession. Il existe également des mots qui sont interdits comme ceux pouvant susciter un doute avec un organisme fédéral ou d’État, comme FBI, CIA, Treasury, NASA…
De plus, il est aussi interdit d’utiliser un nom similaire à celui d’une société déjà enregistrée dans l’état du Delaware.
Puis, il vous faudra vous munir d’une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité encours de validité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Pour la suite, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos services et nous détailler votre projet afin de vous accompagner au mieux dans l’élaboration de celui-ci.
Nous pourrons nous occuper de toutes les formalités à accomplir pour lancer votre activité en créant une société offshore au Delaware, en développant des partenariats et en embauchant si besoin.
Nous vous offrons un véritable gain de temps et une réelle simplification des tâches administratives sans vous soucier des problématiques de constitution.
