Première destination des investissements étrangers en Europe
Le Royaume-Uni est la première destination des investissements étrangers en Europe et reste une destination de choix pour les investissements dans le monde, avec une économie ouverte et libérale, un marché du travail flexible et dynamique, une fiscalité et une réglementation favorables aux entreprises et un État de droit fort et transparent.
Facilité des affaires
La Banque mondiale classe le Royaume-Uni parmi les dix premiers au monde pour la facilité de faire des affaires. Afin de soutenir les investissements et la croissance économique, le gouvernement propose un titre d’entreprise taxe de 19%, la plus basse du G7 et la plus faible commune du G20.
Une économie flexible
Le Rapport des Villes d’opportunité, publié en 2016 par le célèbre cabinet PWC, démontre que Londres est à nouveau en tête du classement des 30 villes mondiales. Le rapport a noté que la ville était l’une des plus cosmopolites du monde, une hub mondial avec une grande économie flexible et riche en ressources humaines pour continuer à construire son avenir.
Les dernières prévisions de PwC, «Le monde en 2050» indiquent qu’en 2030, le Royaume-Uni et l’Allemagne seront les seuls deux économies européennes dans les 10 premières économies mondiales en parité de pouvoir d’achat (PPP) et le Royaume-Uni sera toujours le sixième en importance sur le taux de change du marché.
Le Royaume-Uni en quelques lignes :
- Une communauté d’affaires internationale forte ;
- Le Royaume-Uni est une porte d’entrée sur le reste de l’Europe ;
- Excellentes liaisons de transport avec le reste de l’Europe et au niveau international ;
- Fait partie des meilleurs environnements pour les travaux de recherche et développement ;
- Premier centre financier mondial ;
- Accès au capital par le biais des marchés britanniques
- Taux d’impôt sur les sociétés les plus faibles de l’Union Européenne.
1. Aperçu du pays
| Situation géographique | Pays insulaire à l’ouest de l’Europe occidentale |
| Capitale | Londres |
| Superficie et population | Superficie de 242 495 km2 et population de 65 millions d’habitants |
| La langue | Anglais |
| Devise | Livre Sterling (GBP) |
| Indicatif international | +44 |
| Bourses | Bourse de Londres |
| Structure politique | Etat unitaire et monarchie parlementaire |
Ce que vous allez découvrir
2. Pourquoi créer une société au Royaume-Uni ?
Etablir sa société au Royaume-Uni permet de profiter de nombreux avantages.
2.1 – Sa position sur le marché mondial
Créer une société au Royaume-Uni permet de profiter de sa position sur le marché mondial. En effet, 6e économie mondiale, le Royaume-Uni arrive pour la première fois en tête de ce 12ème classement Forbes 2018 des Meilleurs Pays pour les Entreprises.
2.2 – Autres avantages
- Un système juridique d’entreprise et commercial bien établi, fondé sur la Common law anglaise ;
- Le Royaume-Uni attire une main-d’œuvre diversifiée, hautement qualifiée et mobile à l’échelle internationale ;
- Un emplacement attrayant pour les cadres supérieurs et leurs familles, avec des logements de qualité, des écoles et des activités de loisirs ;
- Marché ouvert et économie diversifiée avec une longue et fructueuse histoire de commerce international.
3. Comment créer une entreprise au Royaume-Uni
Créer une entreprise au Royaume-Uni est simple avec des procédures transparentes et faciles à réaliser. Il conviendra dans un premier temps de choisir le statut juridique en fonction des besoins de cette dernière puis de respecter les différentes formalités légales à accomplir.
3.1 – Le choix de la structure juridique
Il existe différents statuts juridiques d’entreprise au Royaume Uni.
- Limited liability partnership (LLP)
Ce statut permet à plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer pour exercer leur activité. Ce statut s’apparente aux sociétés de personnes en France comme les Sociétés en Nom Collectif (SNC) par exemple.
Critères juridiques :
- Capital minimum : £1 ;
- Nombre d’associés minimal : 2.
Fiscalité
D’un point de vue fiscal, cette structure est transparente fiscalement. Cela signifie que les associés doivent s’enregistrer individuellement et imposer leur quote-part de revenu à titre personnel.
Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Avantage et inconvénient
L’avantage de ce statut est la responsabilité limitée ainsi que sa flexibilité notamment car la distribution des bénéfices peut est déterminée par les statuts. Toutefois, il peut s’avérer onéreux d’un point de vue fiscal et social.
- Private Limited Company (LTD)
La LTD peut être comparée à la société à responsabilité limitée (SARL) française. Cette structure dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Cette forme juridique est la plus répandue au Royaume-Uni avec plus d’un million de LTD.
Critères juridiques :
- Capital minimum : £1 ;
- Nombre d’associés minimal 1 ;
- Dirigeant : il doit être une personne physique. Il est rémunéré par des salaires et par les dividendes.
Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Fiscalité
La LTD est imposée au titre de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Avantage et inconvénient
L’avantage de ce statut est la responsabilité limitée ainsi que l’optimisation d’un point de vue fiscal entre salaires et dividendes. L’inconvénient est le fonctionnent plus complexe et les coûts plus élevés.
- Public limited company (PLC)
Cette structure permet de proposer ses titres sur les marchés financiers. C’est l’équivalent des sociétés anonymes (SA) en France.
Critères juridiques :
- Capital minimum : £50 000 ;
- Nombre d’associés minimal 2 ;
- Dirigeant : Au moins deux directeurs dont un doit être une personne physique.
Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Fiscalité
De la même façon que pour la Ltd, elle est imposée au titre de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Avantage et inconvénient
L’avantage de ce statut est la possibilité de lever des fonds sur les marchés financiers. L’inconvénient est la réglementation plus stricte à laquelle cette société est soumise et la vulnérabilité aux offres publiques d’achat (OPA) hostiles. Par ailleurs, les comptes doivent être audités par un commissaire aux comptes.
3.2 – Les formalités d’enregistrement
3.2.1 – Exigences légales
- Les formalités en matière d’enregistrement
Une entreprise qui souhaite être constituée en société à responsabilité limitée doit déposer auprès du service compétent « Companies House », les éléments suivants :
- un acte constitutif de la société « Memorandum of association » : il s’agit d’une déclaration indiquant que les souscripteurs souhaitent constituer une société et ont accepté de devenir actionnaires de la société ;
- les statuts de la société ou « Articles of association »: ce sont les règles en vertu desquelles la société exercera son activité ;
- un formulaire dûment rempli « IN01 » : ce document comprend les coordonnées du siège social, du ou des directeur (s) et secrétaire, premiers actionnaires ;
- les frais d’inscription : 14 £ pour le service standard par voie électronique, 40 £ pour le service standard en format papier, 30 £ pour une inscription le même jour par voie électronique et 100 £ pour une inscription le même jour sur papier pour support.
- Le certificat d’enregistrement
Lorsque toutes ces formalités ont été accomplies, le Registre des sociétés délivre un certificat de constitution. Il s’agit d’une preuve concluante que la société est dûment constituée et constituée en société, de sorte que la société peut commencer à exercer son activité immédiatement.
Pour plus de détails sur les informations que vous devez fournir lors de la création d’une société, vous pouvez contacter l’entreprise xxxx, spécialisée dans xxxx.
3.2.2 – Exigences supplémentaires
En plus des formalités légales, certaines exigences doivent être respectées. En effet, chaque entreprise doit notamment :
- avoir au moins un administrateur personne physique (c’est-à-dire une personne réelle) plutôt qu’une société);
- nommer des auditeurs, sauf si son chiffre d’affaires et son bilan le total est inférieur aux seuils spécifiés;
- tenir un registre de ses actionnaires (appelés membres), y compris leurs noms et adresses, le nombre et la classe actions qu’ils détiennent, etc. ;
- tenir un registre des charges ;
- tenir un registre de ses administrateurs et de son secrétaire ;
- remettre au Registre des sociétés les comptes pour chaque exercice / période, au plus tard le date limite de dépôt.
4. La fiscalité au Royaume-Uni
4.1 – L’impôt sur les bénéfices
Les sociétés qui exercent un commerce, une profession ou une entreprise au Royaume-Uni sont soumises à l’impôt sur les bénéfices.
- Base d’imposition
Les bénéfices imputables à l’impôt sur les sociétés sont calculés en additionnant l’ensemble des revenus de diverses sources. Ceux-ci comprennent principalement les bénéfices commerciaux, les loyers, les revenus de placement, les dépôts, intérêts et gains imputables.
Les bénéfices commerciaux imposables sont calculés conformément à des principes comptables généralement acceptés, avec certaines déductions, comme par exemple les dépenses engagées entièrement et exclusivement à des fins commerciales.
- Taux de l’impôt sur les bénéfices
Le taux d’imposition des sociétés sur les bénéfices est de 19%, ce qui en fait le taux l’un des plus bas de la région (par exemple, contre 33,33% en France). Il est proposé que ce taux tombe à 17% pour l’année débutant le 1er avril 2020.
4.2 – TVA
Trois taux sont applicables en fonction de la situation :
- Taux standard de 20% ;
- Taux réduit de 5% : applicable à une liste limitée de biens et de services ;
- Taux zéro : permettant de déduire la TVA en amont, celle payée à votre fournisseur par exemple.
Certains petits opérateurs (fournitures inférieures à 150 000 GBP par an( et dont les dépenses sont limitées, peuvent adopter un régime forfaitaire spécial, qui calcule la TVA selon un taux forfaitaire spécifique au secteur.
4.3 – Impôt sur le revenu
Les individus sont soumis à une taxe sur les salaires à un taux progressif allant de 19% à 46% à compter d’un revenu annuel de 11 851 £.
4.4 – Gains en capital, dividendes
Gains en capital
Les plus-values sont imposées au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 19% pour les sociétés.
Les dividendes
0% – Une exonération d’impôt sur les dividendes reçus dans presque toutes les circonstances a été introduite à partir du 1 er juillet 2009. Contrairement à d’autres pays, l’exemption est de 100%, il n’existe pas de détention ni de taux d’imposition minimal.
4.5 – Le statut fiscal avantageux des “non-dom”
La particularité de la fiscalité en Angleterre est son système de fiscalité territoriale dans lequel l’accent est mis sur l’imposition des bénéfices réalisés au Royaume-Uni. Ainsi, le statut de non-domicilié qui permet d’exclure les revenus étrangers de l’imposition.
En effet, les “non-dom” sont imposés seulement sur les revenus de sources britanniques, ou les revenus mondiaux rapatriés sur le sol britannique, alors qu’un résident domicilié est imposé sur l’ensemble de ses revenus, britanniques et mondiaux.
Condition : être né de père non Britannique et être résident en Angleterre depuis moins de 15 ans.
5. Audit et comptabilité d’une Société Offshore au Royaume-Uni
5.1 – Exigences comptables
La loi exige que toute société tienne des registres comptables adéquats. Il n’y a pas d’exigence quant à la forme sous laquelle ces registres doivent être tenus, mais ils doivent être suffisants et permettre de :
- montrer et expliquer les transactions de la société ;
- divulguer avec une précision raisonnable, à tout moment, les situations financières de la société;
- permettre aux administrateurs de s’assurer que les comptes annuels sont conformes aux exigences de la loi.
5.2 – Exigences sur le contrôle légal des comptes
À l’heure actuelle, toutes les entreprises britanniques constituées sont soumises à des contrôles légaux sauf s’ils remplissent les conditions requises pour une exemption d’audit.
Lorsqu’une entreprise doit faire vérifier ses comptes, elle doit nommer un vérificateur. Un auditeur doit être nommé pour chaque exercice de la société. Les premiers auditeurs d’une entreprise sont généralement nommés par les administrateurs.
6. Droit de l’emploi et des ressources humaines
6.1 – Heures de travail
La législation du travail au Royaume Uni prévoit l’obligation de ne pas permettre à un travailleur de travailler au-delà de 48 ans heures par semaine (en moyenne plus de 17 semaines) sans consentement exprès.
6.2 – Salaire minimum
Le salaire minimum national correspond à un taux horaire fixe qui est augmenté chaque année.
À l’heure actuelle, c’est 7,38 £ l’heure pour les 21 ans et plus. Depuis avril 2016, un nouveau taux s’applique à travailleurs âgés de 25 ans et plus, connu sous le nom de « National Living
Salaire », qui est actuellement de 7,83 £ par heure.
6.3 – Contrat
Les employés ont en outre droit à des prestations telles, que notamment des jours de repos, des congés payés.
7. Le commerce au Royaume-Uni
7.1 – Restrictions sur l’investissement étranger
Il existe relativement peu de restrictions quant à savoir qui peut acquérir ou exploiter une société britannique, publique ou privée. En général, les investisseurs étrangers légitimes devraient pouvoir faire des acquisitions sans empêchement juridique.
Par ailleurs, les investisseurs étrangers ont réaffirmé leur confiance au Royaume-Uni, ce qui se ressent dans les chiffres, avec fonds entrants qui atteignaient 1 199 £ milliards en 2016.
7.2 – Importation et exportation
Si votre entreprise implique l’importation de marchandises au Royaume-Uni hors de l’UE, les marchandises devront être déclarées pour aux services douaniers et peuvent être soumis à des droits de douane et à TVA à l’importation.
Alors que les négociations sur le Brexit sont toujours en cours, le gouvernement britannique s’est engagé à mettre en place un régime douanier très simplifié entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, avec des exigences douanières aussi simples que possible.
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La foire aux questions
Quel type de présence légale ai-je besoin pour créer ma société au Royaume-Uni ?
Il existe trois manières principales pour un investisseur étranger ou entreprise pour exercer ses activités au Royaume-Uni. Vous pouvez :
- soit exercer votre activité via un établissement britannique;
- soit constituer une société à responsabilité limitée;
- soit créer votre société à travers un partenariat à responsabilité limitée.
De quelles questions de réglementation dois-je envisager pour créer ma société?
Plusieurs éléments doivent être envisagés avant de créer votre société :
- L’environnement réglementaire ;
- Quelles sont les exigences en matière de comptabilité et d’audit?
- Le crédit à la consommation ;
- La réglementation sur le blanchiment d’argent 2017 ;
- Les sanctions financières ;
- La protection des données ;
- La Loi de 2010 sur la corruption ;
- Les règles de concurrence de l’UE et du Royaume-Uni ;
- Les services financiers.
- Est-ce compliqué de créer une société au Royaume-Uni?
En espérant que cet article récapitulatif du pourquoi et du comment créer une Société Offshore au Royaume Uni vous ai apporté un maximum de clarté pour votre projet, nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
