STANTAX Ltd®
71-75 Shelton Street Covent Garden
London WC2H 9JQ
England Company
No. 12217870
contact@stantax.fr
www.stantax.fr

1. CONDITIONS GÉNÉRALES ( Incorporation & Introduction bancaire

Article 1

Application et opposabilité des conditions générales de vente de STANTAX Ltd
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes qui nous sont confiées. En conséquence, le fait
de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente
et reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci et de les avoir acceptées et ce même lorsqu’elles sont en
contradiction avec ses conditions d’achat.

Article 2


Cas fortuits de force majeure.
STANTAX ltd est libéré de tout ou en partie de ses engagements ou d’en suspendre l’exécution sans indemnité ou
préavis pour tous cas fortuits de force majeur.

Article 3


Annulation de commande
En cas d’annulation de commande, par un client, l’acompte versé n’est pas remboursable et sera conservé de droit.
En cas de non paiement d’acompte une indemnité forfaitaire de 250.00 euros sera réclamée.

Article 4


Réclamation

Pour être prise en considération, toute réclamation concernant les manquements ou dommage doit être faite par lettre
recommandée à la réception des marchandises ou du service dans les 8 jours.

Article 5


Défaut de paiement
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise ne demeure préalable l’application d’un intérêt
de retard au taux de 6% l’an à partir de l’échéance de la facture: outre une indemnité conventionnelle forfaitaire et
irrévocable de 15% avec un minimum de € 500-. à titre de clause pénale pour couvrir les frais administratifs et la
privation du capital roulant, et ce sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts.

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2. Sauf accord écrit de STANTAX Ltd aucun paiement partiel ne sera accepté.(sauf accord exceptionnel entre Stantax Ltd et
le client)


Article 6

Nous refusons expressément les conditions imprimées (écrites) préalablement sur les lettres et documents de nos
clients. Chaque client déclare connaître et être d’accord avec nos conditions générales de vente et de s’y conformer par
le seul fait de nous faire parvenir commande.

Article 7


Loi applicable et attribution de juridiction.
Tous litiges relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat et/ou des présentes conditions générales sera de la
compétence du tribunal de CCI Paris , ou à défaut celui du siège social du client.
PS : STANTAX Ltd ne remplacera jamais votre comptable, votre avocat, ou votre fiscaliste consultez-les si vous avez
des doutes.

La Direction
T SCHAEFFER CEO

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